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Décisions des tribunaux
P-12, r. 11.1 - Règlement sur la procédure d’indemnisation de l’Ordre des podiatres du Québec
Article 8
Versions de la disposition
8. Le montant maximal pouvant être versé pour la période couvrant l’année financière de l’Ordre est de:
1° 2 000 $ pour un réclamant à l’égard d’un podiatre;
2° 6 000 $ pour l’ensemble des réclamants à l’égard d’un podiatre;
3° 20 000 $ pour l’ensemble des réclamants.
Lorsque le total des réclamations présentées pour la période couvrant l’année financière de l’Ordre excède 20 000 $, le montant versé à chaque réclamant est réparti au prorata de chacune des réclamations.
En vig.: 2022-09-01
8. Le montant maximal pouvant être versé pour la période couvrant l’année financière de l’Ordre est de:
1° 2 000 $ pour un réclamant à l’égard d’un podiatre;
2° 6 000 $ pour l’ensemble des réclamants à l’égard d’un podiatre;
3° 20 000 $ pour l’ensemble des réclamants.
Lorsque le total des réclamations présentées pour la période couvrant l’année financière de l’Ordre excède 20 000 $, le montant versé à chaque réclamant est réparti au prorata de chacune des réclamations.
